Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Objet

Direkto est un service en ligne (SaaS) de direction artistique assistée par intelligence artificielle. Il permet à ses utilisateurs, à partir d'un brief client, d'un produit ou d'une idée de campagne, de générer automatiquement des « routes créatives » comprenant : directions artistiques, prompts d'images et de vidéos, idées de publicités sociales, et, optionnellement, des visuels générés par IA.

Le Service est accessible par abonnement mensuel avec un système de crédits. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du Service

Le Service comprend notamment :

• la création de comptes utilisateurs sécurisés ;
• la génération de 3 routes créatives par brief, incluant une direction artistique, des prompts d'images et de vidéos et des idées de hooks pour les réseaux sociaux ;
• la génération optionnelle d'images d'illustration via des modèles d'IA (réservée aux offres payantes) ;
• l'export des résultats sous forme de présentation ou de fichier PDF ;
• la conservation des projets dans un tableau de bord personnel.

Chaque génération consomme 30 crédits.

Article 3 — Offres et prix

Le Service est proposé selon quatre formules, dont les caractéristiques sont rappelées ci-après. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

• Free — 0 € : 30 crédits offerts à la création du compte (one-time), sans génération d'images IA.
• Starter — 29 € / mois : 300 crédits par mois, génération d'images incluse.
• Creator — 59 € / mois : 900 crédits par mois, génération d'images incluse.
• Studio — 99 € / mois : 2 000 crédits par mois, génération d'images incluse.

Les crédits sont renouvelés chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement. Les crédits non utilisés à la fin d'une période ne sont pas reportés sur la période suivante.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux abonnements souscrits ou renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur.

Mention TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 4 — Commande, paiement et facturation

La souscription à une offre payante s'effectue en ligne. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète ; seules les informations nécessaires à la gestion de l'abonnement (statut, identifiant client, dates de renouvellement) sont conservées.

Le paiement est effectué par prélèvement mensuel automatique sur le moyen de paiement enregistré, à la date anniversaire de l'abonnement, jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

Une facture est mise à disposition de l'utilisateur à chaque échéance via son espace client Stripe.

Article 5 — Droit de rétractation et exécution immédiate du service numérique

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à une offre payante de Direkto et en démarrant immédiatement l'utilisation du Service (notamment en consommant des crédits ou en demandant l'accès aux fonctionnalités payantes), l'utilisateur :

• demande expressément à ce que l'exécution du Service commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours ;
• renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées.

Cette acceptation est expressément recueillie au moment de la souscription. À défaut de démarrage immédiat du Service, le droit de rétractation reste exerçable dans les conditions prévues par le Code de la consommation, par tout moyen écrit à Sachaazoulay20@gmail.com.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par reconduction mensuelle tacite. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis le portail client Stripe accessible depuis son tableau de bord Direkto.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Pendant cette période dite de « grâce », l'utilisateur conserve l'accès à l'intégralité des fonctionnalités de son offre (y compris la génération d'images). À l'issue de cette période, le compte bascule automatiquement vers l'offre Free.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment usage frauduleux, tentative de contournement des limitations techniques, utilisation illicite des contenus générés).

Article 7 — Remboursement

Compte tenu de la nature numérique et immédiate du Service :

• les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables, même au prorata ;
• la résiliation en cours de mois ne donne pas lieu à remboursement de la fraction de période non utilisée ;
• un remboursement pourra exceptionnellement être accordé en cas de dysfonctionnement avéré et durable du Service imputable à l'Éditeur, sur demande écrite à Sachaazoulay20@gmail.com.

Article 8 — Responsabilité

Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle tiers. Les contenus générés sont des propositions créatives destinées à inspirer l'utilisateur. Ils ne constituent en aucun cas un conseil professionnel, juridique, marketing ou publicitaire.

L'Éditeur ne garantit pas :

• l'exactitude, l'originalité ou l'absence de similarité des contenus générés avec des œuvres préexistantes ;
• la conformité des contenus avec une réglementation ou un usage particulier ;
• l'absence d'erreurs, de biais ou d'incohérences dans les résultats produits par l'IA.

L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus générés, notamment de leur diffusion, de leur exploitation commerciale, et de la vérification préalable des droits des tiers (droits d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit à l'image, etc.).

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation du Service. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.

Article 9 — Propriété des contenus générés

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et dans les limites prévues par la loi applicable aux contenus générés par intelligence artificielle, l'utilisateur dispose d'un droit d'usage libre, mondial, non exclusif et illimité sur les contenus qu'il a générés via le Service (textes, prompts, images), y compris pour un usage commercial.

L'utilisateur est informé que, en l'état actuel du droit français et européen, les contenus produits de manière entièrement autonome par une intelligence artificielle peuvent ne pas être éligibles à la protection par le droit d'auteur. Il appartient à l'utilisateur de procéder, le cas échéant, à un apport créatif humain suffisant pour revendiquer une telle protection.

L'Éditeur conserve la propriété de la marque Direkto, de l'interface du Service et des éléments techniques sous-jacents.

Article 10 — Disponibilité du Service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Il ne saurait toutefois être tenu pour responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des défaillances de ses sous-traitants (hébergeur, fournisseurs d'API d'IA, prestataire de paiement) ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par notification dans le Service, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable. L'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.